À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le Code de déontologie oblige tout pédicure-podologue à pratiquer son métier dans le respect de celui-ci. Si vous estimez que votre pédicure-podologue a manqué à son devoir et n'a pas respecté les règles imposées par sa profession, vous pouvez porter plainte auprès de l'Ordre des pédicures-podologues.
Néanmoins, avant toute plainte, vous devez au préalable transmettre une réclamation à votre pédicure-podologue. Si elle n'aboutit pas au résultat espéré, vous pourrez alors déposer une plainte auprès de l'Ordre national des pédicures-podologues qui représente les professionnels exerçant ce métier.
La législation française définit les missions du pédicure-podologue à l'article L4322-7 du Code de la santé publique tandis que le Code de la déontologie fixe leurs obligations, leurs devoirs déontologiques et éthiques dans leurs relations avec les patients et les autres professionnels de santé (article L4322-14 du Code de la santé publique).
Le traitement de la plainte fait l'objet de toute une procédure. Elle débute tout d'abord par une phase de conciliation. L'Ordre a pour rôle de concilier les parties en les aidant à trouver une solution amiable au litige.
Si la conciliation s'avère infructueuse, l'Ordre met en œuvre son pouvoir disciplinaire. La plainte est donc transmise en première instance aux chambres disciplinaires régionales puis en appel à la chambre disciplinaire nationale.