À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lors d'une consultation, le pédicure-podologue a failli à la déontologie de sa profession. Ayant subi un préjudice suite à son comportement, vous souhaitez déposer une réclamation.
Dans quels cas peut-on faire une réclamation contre un pédicure podologue ?
Vous pouvez effectuer une réclamation dans les cas suivants :
le podologue n'a pas respecté votre vie et votre personne humaine dans l'exercice de sa mission ;
le podologue vous a mal informé(e) en matière sanitaire et sociale ;
le podologue a rompu le secret professionnel ;
le podologue a favorisé une pratique contraire à la préservation de la santé publique ;
le podologue n'a pas été compatissant ;
le podologue n'a pas respecté votre droit de choisir librement votre pédicure-podologue ;
le podologue a pratiqué des honoraires abusifs.
Quelles sont les obligations du pédicure-podologue ?
Le pédicure-podologue est soumis au Code de déontologie. En effet, il impose au professionnel de la podologie d'exercer son métier dans le respect des règles prévues par le Code de déontologie.
Les professionnels exerçant ce métier sont représentés par l'Ordre national des pédicures-podologues. Les missions de celui-ci font l'objet de l'article L4322-7 du Code de la santé publique : « l'Ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4322-14 [...] ».
L'article L4322-14 du Code de la santé publique dispose que le Code de déontologie détermine les obligations et les devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs relations avec les membres de la profession, les patients et les autres professionnels de santé.